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Le CQP APS



L'APTITUDE PROFESSIONNELLE

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAHYQ.htm


Obligation de justification d’aptitude professionnelle pour tous les personnels exerçant l’activité de Sécurité Privée :

- Les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel (travailleurs indépendants), les salariés (agents) ne peuvent exercer leur activité dans la sécurité privée que s’ils justifient d’une aptitude professionnelle.
- Les nouveaux entrants dans la profession devront justifier de leur aptitude professionnelle avant leur embauche.

Selon les dispositions modificatives du 18 mars 2003 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, pour exercer les activités de Sécurité Privée, les salariés entrant dans le champ d’application de cette loi doivent justifier d’une Aptitude Professionnelle (décret joint du 3 aout 2007).


Calendrier d’application de l’aptitude professionnelle.

Pour les salariés ayant eu une activité continue entre le 10/09/2004 et le 9/09/2005 :

- Régularisation dérogatoire par attestation d’employeur ou tout autre moyen de preuve d’activité continue du 10 septembre 2004 au 9 septembre 2005.

Pour les salariés en activité non continue depuis le 10 septembre 2004 :

- Régularisation dérogatoire par tout moyen de preuve de 1607 heures d’activité dans une période glissante de 18 mois jusqu’au 9 septembre 2008 inclus.

Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2008 :

- Justification d’une certification d’aptitude professionnelle préalable à l’embauche.


Les titres susceptibles de justifier de l’aptitude professionnelle :

1. Une certification professionnelle enregistrée au RNCP :

- CAP de l’Education Nationale,
- Titre professionnel Agent de prévention et de sureté du ministère du travail,
- Titre déposé par un organisme de formation.

2. Un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’intérieur.

3. Un titre reconnu par un état membre de l’Union européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen.


Mis en ligne le 22-09-2008 - Source :www.crefops.com




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