Crefops - Icône g+
  • Les centres de formation
  • Les formations
  • Calendrier des stages
  • Devis
  • Dossiers /Actu
  • Contact

  • APTITUDE PROFESSIONNELLE

    http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAHYQ.htm

    CQP-APS CQP APS

    Plus d'information sur la formation CQP-APS, cliquez-ici

     

    Obligation de justification d’aptitude professionnelle
    pour tous les personnels exerçant l’activité de Sécurité Privée :

    -Les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel (travailleurs indépendants), les salariés (agents) ne peuvent exercer leur activité dans la sécurité privée que s’ils justifient d’une aptitude professionnelle.

    -Les nouveaux entrants dans la profession devront justifier de leur aptitude professionnelle avant leur embauche.

    Selon les dispositions modificatives du 18 mars 2003 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, pour exercer les activités de Sécurité Privée, les salariés entrant dans le champ d’application de cette loi doivent justifier d’une Aptitude Professionnelle (décret joint du 3 aout 2007).

     

    Calendrier d’application de l’aptitude professionnelle

    Pour les salariés ayant eu une activité continue entre le10/09/2004 et le9/09/2005:

    - Régularisation dérogatoire par attestation d’employeur ou tout autre moyen de preuve d’activité continue du 10 septembre 2004 au 9 septembre 2005

    Pour les salariés en activité non continue depuis le 10 septembre 2004:

    - Régularisation dérogatoire par tout moyen de preuve de 1607 heures d’activité dans une période glissante de 18 mois jusqu’au 9 septembre 2008 inclus

    Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2008:

    - Justification d’une certification d’aptitude professionnelle préalable à l’embauche


    Les titres susceptibles de justifier de l’aptitude professionnelle :

    1. Une certification professionnelle enregistrée au RNCP :

    - CAP de l’Education Nationale
    - Titre professionnel Agent de prévention et de sureté du ministère du travail
    - Titre déposé par un organisme de formation

    2. Un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’intérieur

    3. Un titre reconnu par un état membre de l’Union européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

    CQP-APS CQP APS

    Plus d'information sur la formation CQP-APS, cliquez-ici

     

    Jan. 2008 - www.crefops.com

    CARTE CREFOPS

    Numero 0811 65 08 64

    Ce numéro, au tarif d'un appel local, vous redirigera automatiquement vers le centre CREFOPS le plus proche de votre lieu d'appel !

    Retrouvez-nous sur : Image Facebook - Formation Securité Image LinkedIn - Formation Securité Image Twitter - Formation Securité Image Google + - Formation Securité

    Centres de formation professionnelle à Paris & Bordeaux

    CREFOPS Siège Social (Ile de France)
    409, Place Gustave Courbet
    93160 NOISY-LE-GRAND
    Tel. : 01 80 62 00 40 Fax : 01 80 62 00 41

    CREFOPS Sud-Ouest (Bordeaux)
    151 quai de la souys
    33270 FLOIRAC
    Tel. : 05 57 77 24 18 Fax : 05 57 77 97 50




    Liens rapides

    Actualités & Dossiers
    Formations SSIAP (SSIAP 1 - SSIAP 2 - SSIAP 3)
    Formation CQP-APS
    Secourisme
    Prévention des risques
    Formations Sécurité
    Demande de devis
    Contact
    Mentions légales
    Numéro de téléphone national : 0811 65 08 64 (Coût d'un appel local)

     


    CREFOPS Centre de formation | Sécurité | Sécurité incendie | Secourisme | Prévention
    © CREFOPS 2012 - 2018 -- Création : KYNOVA - www.kynova.com